Faisant suite à l’ordonnance de la Chambre du Conseil du 13 janvier 2023 – Affaire « Dragone », le parquet de Mons, via son magistrat de presse, le substitut du Procureur du Roi Damien Verheyen, estime utile de préciser les motifs pour lesquels il n’interjettera pas appel de la décision.
« Le décès du principal inculpé d’une part et la prescription des infractions reprochées a un co-inculpé d’autre part ont entraîné l’extinction de l’action publique les concernant, clôturant ainsi de manière indiscutable tout débat judiciaire quant aux faits qui leur étaient reprochés.
Invoquant la déloyauté de l’enquête sans pour autant conclure à l’irrégularité de la procédure, la chambre du conseil s’est abstenue de motiver dans le chef des autres inculpés l’existence de charges suffisantes à leur renvoi devant le tribunal correctionnel.
Le Ministère public a décidé de ne pas interjeter appel de cet aspect de l’ordonnance du 13 janvier en raison du rôle secondaire des autres inculpés personnes physiques et du manque d’efficience prévisible de poursuites dirigées contre une société établie aux Iles Vierges britanniques et aux avoirs localisés aux Barbades.
Quoiqu’il en soit, l’appel ne saurait non plus servir à rectifier des considérations purement subjectives qui ne remettent au final pas en cause la régularité même de la procédure.
Cette décision que le Ministère public entend dès lors respecter, au même titre que toute autre décision de justice définitive, illustre toute la complexité des enquêtes menées dans les affaires de fraude fiscale et économique de grande ampleur.
Il tient ici à réitérer son entière confiance dans les enquêteurs qui ont fait preuve d’un parfait professionnalisme dans cette enquête menée sous l’autorité et le contrôle d’un juge d’instruction.
Le Ministère public réaffirme dès lors sa ferme volonté de poursuivre, avec leur concours, la délinquance financière et fiscale sous toutes ses formes y compris les plus graves. »
Sur notre Antenne Centre, le 17 janvier, maître Michèle Hirsch, avocate de Franco Dragone, s’était montrée très critique envers le parquet et les enquêteurs.
Michel Bellefontaine
